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9-1-1PG au Canada :

foire aux questions

Alors que le Canada amorce son adoption du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1PG), de nombreuses questions se posent dans l’esprit de tous : comment, pourquoi, quand, quoi et bien plus encore. Vous trouverez vos réponses ci-dessous dans la FAQ sur le formulaire TIF 92 SIG (cartographie) et adressage commun.

  • Le présent document a été élaboré pour aider les spécialistes des SIG et les autorités gouvernementales à comprendre comment, à terme, le service 9-1-1PG au Canada exploitera les SIG et le format commun d’adresses municipales.
  • La version 2a du modèle de données SIG du 9-1-1PG a été publiée en mai 2023, et la version 3 est déjà en cours de développement. La norme canadienne commune en matière d’adresses municipales est en cours d’élaboration et devrait être disponible d’ici la fin de 2023 ou le début de 2024.
  • Les outils actuels d’acheminement des appels du service 9-1-1 évolué RESTERONT INCHANGÉS jusqu’à ce que les nouvelles normes en matière de SIG et d’adresses municipales soient adoptées et que les nouveaux mécanismes d’acheminement géospatial des appels soient définis et mis en œuvre (déploiement national proposé en mai 2027, ce qui signifie que les normes seront adoptées et mises en œuvre avant ce démarrage).
  • REMARQUE : Le travail de préparation nécessaire à l’acheminement géospatial des appels (conformément aux nouvelles normes en matière de SIG et d’adresses municipales) est indépendant du lancement du service 9-1-1PG au Canada.

QUOI

Fondamentalement, les services 9-1-1 évolués et 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1PG) sont tous deux des services reposant sur la localisation. La principale différence réside dans la forme d’emplacement utilisée et dans la façon de l’utiliser.

Dans le service 9-1-1 évolué, la sécurité publique s’appuie uniquement sur un système reposant sur des tables qui est alimenté par des plages d’adresses municipales et les données connexes de la sécurité publique pour acheminer correctement les appels d’urgence vers le centre d’appels de la sécurité publique (CASP) approprié. Ce système reposant sur des tables est parfois appelé le Répertoire d’adresses municipales principal (RAMP). Le RAMP peut prendre la forme de données SIG, mais à l’heure actuelle, le potentiel des SIG n’est aucunement exploité par le service 9-1-1 évolué lors de l’acheminement des appels. La méthode de recherche actuelle est appelée « acheminement sélectif ».

Dans le cas du service 9-1-1PG, l’emplacement de l’appareil appelant est utilisé pour déterminer le CASP le plus près et le plus approprié pour acheminer l’appel. Le service 911PG permet d’acheminer les appels d’urgence en utilisant les données SIG et le géotraitement. 

Les coordonnées géographiques sous forme de latitude et de longitude (et éventuellement d’altitude) peuvent être utilisées pour acheminer les appels avec une plus grande précision, sans qu’il soit nécessaire de faire une conversion en adresse municipale. La géolocalisation sera également très importante lorsqu’une adresse municipale n’existe pas ou est trop générale, par exemple l’entrée d’un parc national.

Le nouveau processus de localisation fournira aux CASP des données de localisation plus rapidement et avec plus de précision; cependant, le personnel des CASP demandera encore aux personnes qui appellent le 9-1-1 de valider le lieu de l’urgence.

En plus d’acheminer les appels en fonction des adresses municipales, le service 9-1-1PG utilisera des données SIG en temps réel pour les acheminer en fonction des coordonnées de l’appareil appelant, c’est ce qu’on appelle l’acheminement géospatial des appels. Deux normes de la National Emergency Number Association (NENA, l’association nationale des services de numéros de secours) décrivent les exigences en matière de SIG dans l’environnement du service 9-1-1PG. L’une d’elles porte sur les données SIG, l’autre sur un format commun d’adresse municipale.

  • NENA-STA-006.2a-2020, norme NENA sur le modèle de données SIG du service 9-1-1PG
  • NENA-STA-004.1.1-2014, norme NENA sur le format d’échange de données de localisation municipale (CLDXF) du service 9-1-1PG aux États-Unis

Ces normes établies pour les États-Unis sont actuellement mises à jour. Elles constituent une base de mise en œuvre pour le Canada, à l’exception de certains ajouts requis pour répondre à des exigences proprement canadiennes, notamment la différence de format entre les codes postaux américains et canadiens, les noms de rue bilingues, etc.

Afin de garantir l’applicabilité au Canada, des experts canadiens en SIG et en adressage mènent les activités suivantes avec la NENA pour faire évoluer les normes d’ici 2024 :

  • Contribution canadienne au modèle de données SIG actuel du service 9-1-1PG (version 2a)
  • Groupe de travail sur le format d’échange de données de localisation municipales (CLDXF-CA) au Canada (nouvelle norme)

REMARQUE : Dans la norme NENA sur le modèle de données SIG du service 9-1-1PG, plusieurs couches sont identifiées comme étant « obligatoires ». Ces couches obligatoires sont directement liées à la validation de la localisation du service 9-1-1PG, à l’acheminement géospatial des appels, à l’organisme de répartition approprié et aux applications de cartographie de la sécurité publique. 

Voici les couches en question :

  • Axes médians des routes
  • Points d’adresse des sites et des structures
  • Limites territoriales des services d’urgence 
    • Couche confidentielle propre au service 9-1-1, c’est-à-dire la zone de service d’urgence et les zones d’intervention de la police, des pompiers et des ambulances
  • Limites territoriales des CASP
    • Couche confidentielle propre au service 9-1-1
  • Limites territoriales de déploiement des services

Il est important de noter que les données SIG contenant des adresses municipales constitueront la base pour l’acheminement des appels et l’affichage des emplacements dans le futur service 9-1-1PG.

Il est probable que vous puissiez adapter l’ensemble de données SIG que vous utilisez actuellement pour répondre aux exigences du service 9-1-1PG. Vous ne devriez pas avoir à effectuer une refonte ni à conserver deux (2) ensembles de données SIG, à moins que votre système de répartition assistée par ordinateur (RAO) ou d’autres systèmes ne puissent être adaptés pour y inclure des données de type latitude et longitude. 

Un bon point de départ consiste à passer en revue la version 2 de la norme NENA sur le modèle de données SIG du service 9-1-1PG (y compris les considérations pour le Canada) pour évaluer votre ensemble de données actuel, afin de déterminer s’il y a des informations manquantes ou des lacunes. Certaines modifications, dont la nature variera en fonction de votre ensemble de données actuel, seront nécessaires.

Conformément à la décision de télécom CRTC 2020-150, les fournisseurs de réseaux IP des services d’urgence (ESInet) doivent agir en tant qu’agrégateur de données SIG par défaut lorsqu’aucun agrégateur provincial n’a été désigné. 

À ce jour, quelques provinces et territoires ont indiqué qu’ils allaient désigner un agrégateur de données SIG. L’agrégateur désigné (s’il ne s’agit pas d’un fournisseur d’ESInet) sera chargé de fournir les couches confidentielles propres au service 9-1-1 (indiquées au point 2 ci-dessus) au fournisseur d’ESInet de manière sécurisée, en plus de fournir les couches non exclusives au service 9-1-1 mais nécessaires pour assurer la prise en charge du service 9-1-1PG. 

REMARQUE IMPORTANTE : La source officielle des données conserve la propriété intégrale de ses données¹.

¹Dans le cadre de ce document, on entend par « source officielle » la source initiale des données (cartographiques) sur les SIG et des adresses municipales fournies précisément aux fins de sécurité publique et d’acheminement des appels au futur service 9-1-1 par l’autorité locale responsable de l’affectation des adresses au moyen de coordonnées géospatiales (le cas échéant).

Si le service 9-1-1 est disponible dans votre région, communiquez avec votre fournisseur de service 9-1-1 pour savoir comment il localise et achemine les appels au 9-1-1 actuellement. Votre municipalité, région, province ou territoire pourrait déjà disposer d’un ensemble de données SIG qui répond à certaines exigences du service 9-1-1PG. Vous pouvez également communiquer avec votre organisme local responsable du réseau routier.

Le financement est une responsabilité locale, régionale, provinciale ou territoriale. Certains gouvernements ont mis en place des mécanismes de financement accessibles aux autorités locales des services 9-1-1 pour satisfaire les exigences en matière de SIG et d’adressage. Il n’y a pas de mandat pour le financement de cette initiative au niveau fédéral.

En raison de la situation de force majeure découlant de la pandémie de COVID-19, la Conseil, par une lettre datée du 8 avril 2020, a suspendu toutes les échéances en vigueur établies dans le cadre du 9-1-1PG et a indiqué qu’elle lancerait une procédure visant à établir de nouvelles échéances pour toutes les obligations en suspens.  

Le 14 juin 2021, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié la décision de télécom CRTC 2021-199 avec de nouvelles échéances, indiquant que certaines composantes des services essentiels de prochaine génération (SEPG) doivent être introduites progressivement à partir du 1er mars 2022. Toutefois, les SEPG reposant sur le nouveau modèle de données SIG et sur le format commun d’adresses municipales du service 9-1-1PG ne sont PAS exigés à ce moment-là et doivent plutôt être déployés de 2025 à 2027, parallèlement à la mise en œuvre prévue de l’acheminement géospatial des appels (selon le document ESCO0743 – NG9-1-1 GIS Readiness Progression Timeline [calendrier de progression de la préparation des données SIG du 9-1-1PG]). L’objectif est de définir et d’approuver le modèle actualisé de données SIG du service 9-1-1PG et la norme sur le format d’adressage commun pour le Canada au début de 2024.

En janvier 2021, le Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) a produit le document ESTF0095 - Change from ESRD to Geodetic Location Call Routing, qui décrit une tâche conçue pour déterminer les besoins généraux et logistiques relatifs au passage de la méthode actuelle d’acheminement des appels sans fil au 9-1-1 à un acheminement géospatial des appels câblés et sans fil. 

Quant à la mise en œuvre du service 9-1-1PG par messagerie vocale ou messagerie texte, le CRTC établira les calendriers touchant la technologie SIG et les normes sur le format d’adressage commun. L’échéancier prévu est 20252027, ce qui coïncide avec la mise en œuvre de l’acheminement géospatial des appels une fois approuvée par le CRTC.

Si vous ne pouvez pas adapter votre ensemble de données SIG pour répondre aux exigences du service 9-1-1PG à temps pour la transition, vous pourriez devoir faire appel à un tiers qui assurera la compilation et la maintenance des couches de données SIG nécessaires au service 9-1-1PG. Lorsque les normes seront prêtes en 2023 ou en 2024, il faudra décider s’il faut procéder localement ou avec l’aide d’une tierce partie sous contrat.

Il est possible d’utiliser des données ouvertes ou toute autre donnée SIG accessible au grand public pour les couches qui ne sont pas des couches confidentielles ou propres au service 9-1-1. Les couches SIG propres au service 9-1-1 doivent être créées et gérées localement par l’autorité locale responsable du service et doivent être soumises à l’agrégateur SIG du service 9-1-1PG de même qu’aux fournisseurs de réseau du service, de manière sécurisée, conformément aux normes et aux pratiques exemplaires relatives au service 9-1-1PG.

Il s’agit là d’un point fondamental, car les couches du service 9-1-1 (mentionnées dans la réponse à la question 2) contiennent des informations sur l’acheminement dans votre territoire qui, si elles sont compromises, pourraient présenter des menaces potentielles à la sécurité, notamment en ayant des conséquences sur l’acheminement des appels au 9-1-1 dans votre territoire.

Un agrégateur recueille et valide les informations pour le service 9-1-1 en s’assurant que les données répondent aux normes de la sécurité publique sur les données SIG et aux pratiques exemplaires en matière de contenu et de gestion. Étant donné la nature critique de l’acheminement des appels au 9-1-1, le GTSU propose un agrégateur unique dans chaque province pour les besoins de collecte et de validation des informations du service 9-1-1PG. 

Certaines provinces ont déjà désigné un agrégateur, et pour celles qui ne l’auront pas fait, le fournisseur de réseau du service 9-1-1PG sera l’agrégateur par défaut (conformément à la décision de télécom CRTC 2020-150).

Il convient de noter que les données SIG doivent être fournies au fournisseur de réseau du service 9-1-1PG de votre territoire, car ces données sont nécessaires pour l’acheminement des appels au réseau central du service 9-1-1PG.

REMARQUE : Voir également le document TIF92 – Role of a GIS Data Aggregator FAQ (FAQ sur le rôle d’un agrégateur de données SIG) – version 1 – 27 mars 2023, qui est publié sur le portail national sécurisé 9-1-1PG (hébergé par Bell).

POURQUOI 

Le service 9-1-1PG s’appuie sur les données de localisation des appareils de télécommunication pour acheminer les appels 9-1-1 au CASP approprié. En l’absence de données SIG précises et officielles, le CASP pourrait ne pas être en mesure de répondre efficacement aux exigences du service 9-1-1PG et aux attentes du public.

QUAND

Il n’y aura jamais de version « définitive ». La norme NENA sur les SIG est un document évolutif qui devrait évoluer dans le temps, tout comme la norme NENA i3, sur laquelle repose la norme du service 9-1-1PG. 

La version actuelle du modèle de données SIG du service 9-1-1PG et les normes sur le format commun des adresses canadiennes (mises en place pour les États-Unis) sont suffisamment stables et constituent une solide base de mise en œuvre pour le Canada, à l’exception de quelques ajouts requis pour répondre à des exigences proprement canadiennes, notamment la différence de format entre les codes postaux américains et canadiens, les noms de rue bilingues, etc. Ces entités existent déjà dans le modèle canadien du service 9-1-1 et continueront d’avoir cours dans le service 9-1-1PG.

Cette entente a déjà été diffusée et comprend des informations de haut niveau sur les exigences en matière de SIG.

Une annexe actualisée de l’entente sera publiée lorsque les besoins détaillés seront disponibles (probablement en 2025).

Il existe de nombreuses sources d’informations sur le service 9-1-1PG et sur les SIG. En voici quelques-unes :

  • Décisions et calendriers du CRTC
  • Documents TIF 92 du GTSU portant sur les normes qui figurent dans le portail 9-1-1 FLEX de Bell et fournissent des détails supplémentaires
  • Normes NENA sur les SIG
  • Groupes de travail (envisagez une participation) — le comité du GTSU affecté à la tâche 92 travaille spécifiquement sur les normes liées aux SIG et à l’adressage pour le Canada 
  • Site web, blogue et ressources éducatives d’Esri Canada 
  • Bulletins des fournisseurs de services 9-1-1 
  • Experts du service 9-1-1PG, fournisseurs et consultants 
  • Associations SIG locales, régionales, provinciales et nationales pertinentes 

(Voir les liens applicables et les ressources supplémentaires à la fin de cette foire aux questions.)

QUI

Les CASP ont à leur disposition plusieurs couches supplémentaires associées au SIG et à l’adressage commun pour répondre à leurs besoins particuliers, et ils continueront de les utiliser avec les nouveaux renseignements SIG et d’adressage commun du service 9-1-1PG. Continuez à fournir des données pertinentes à votre CASP. Ces renseignements sont utiles aux préposés aux appels 9-1-1 pour localiser les appelants et déterminer l’intervention d’urgence la plus appropriée.

Conformément à la décision de télécom CRTC 2020-150, les fournisseurs de réseau du service 9-1-1PG doivent agir en tant qu’agrégateur de données par défaut lorsqu’aucun agrégateur provincial n’a été désigné. À ce jour, quelques provinces et territoires ont indiqué qu’ils allaient désigner un agrégateur de données SIG. 

L’agrégateur désigné (s’il ne s’agit pas de Bell, de TELUS ou de SaskTel) sera chargé de fournir les couches confidentielles propres au service 9-1-1 au fournisseur de réseau du service 9-1-1PG, de manière sécurisée, en plus de fournir les couches non exclusives au service 9-1-1 pour assurer la prise en charge du service 9-1-1PG. La source officielle des données conserve la propriété intégrale de ses données. 

Si l’organisme externe a une entente avec le fournisseur d’ESInet, alors le déploiement du service 9-1-1PG n’aura pas de répercussions sur la façon dont vous fournissez les données à votre fournisseur du service 9-1-1. Tant que ces ententes sont en place, les données peuvent être fournies par l’intermédiaire d’un tiers ou directement. Toutefois, quel que soit le processus, vous demeurez toujours responsable de fournir les données. 

Pour garantir l’utilisation la plus efficace et la plus rentable des SIG et du format d’adressage commun lors de l’acheminement géospatial des appels et des interventions, il est essentiel que tous les fournisseurs d’ESInet et les CASP (y compris les premiers répondants) utilisent les mêmes données SIG de base définies par le GTSU. 

Les travaux en cours du GTSU visent à déterminer en quoi consisteront les données SIG de base, le processus de partage et les coûts éventuels (le cas échéant). Les autres détails relatifs aux agrégateurs seront annoncés une fois qu’ils auront été fixés et approuvés.

L’agrégateur validera vos données. En cas de divergences, elles vous seront renvoyées aux fins de vérification et de mise à jour. L’agrégateur ne doit pas modifier les données sans votre accord. La responsabilité quant à l’exactitude, à l’exhaustivité et à l’actualité des données SIG utilisées par le service 9-1-1PG incombe à la source locale officielle qui travaille directement avec l’agrégateur désigné ou le fournisseur d’ESInet. 

Dans la plupart des cas, la source locale officielle est une autorité gouvernementale locale, régionale ou provinciale. Ce point sera traité officiellement dans l’entente de prestation du service 9-1-1PG à venir avec votre fournisseur de réseau du service 9-1-1PG (par exemple, en relation avec le processus d’assurance et d’amélioration de la qualité).

Actuellement, deux scénarios différents sont possibles pour les agrégateurs de données SIG pour le 9-1-1PG. Selon le premier, il y aurait un agrégateur provincial désigné chargé de regrouper les données SIG propres au service 9-1-1 et les données non exclusives au service provenant de sources officielles dans la province en question. En l’absence d’un agrégateur de données SIG désigné dans la province, le fournisseur d’ESInet sera l’agrégateur de données SIG par défaut pour les besoins du service 9-1-1PG.

Dans ce rôle, le fournisseur de réseau du service 9-1-1PG regroupera les données SIG propres au service 9-1-1 et les données non exclusives au service directement à partir des sources officielles. Selon les conditions de l’entente entre les sources officielles et l’agrégateur de données SIG (soit le partenaire à l’échelle provinciale ou le fournisseur de réseau du service 9-1-1PG), l’agrégateur pourra mettre à jour, utiliser ou distribuer autrement les données SIG non exclusives au service 9-1-1 à différentes fins. 

REMARQUE : Il NE SERA PAS permis d’utiliser ou de distribuer autrement qu’à des fins exclusives au service 9-1-1 les couches confidentielles propres au 9-1-1 reçues par l’agrégateur. Cela se reflétera dans les mises à jour de la future entente de service 9-1-1PG applicable (figurant dans l’annexe sur les données SIG et l’adressage).

COMMENT

Familiarisez-vous dès aujourd’hui avec les exigences adaptées pour le Canada à partir de la norme NENA sur le modèle de données SIG du service 9-1-1PG. En outre, vous pouvez tester vos données actuelles à l’aide de l’outil NG9-1-1 GIS Validator et entreprendre une évaluation de l’état de préparation au service 9-1-1PG. Ces deux options sont fortement recommandées et devraient vous permettre d’obtenir l’information suivante :

  • quels sont votre état et vos lacunes actuels;
  • qui — qui doit être embauché pour respecter les normes; 
  • comment — comment se préparer à l’acheminement des appels en fonction de la localisation dans un environnement de service 9-1-1PG.  

Les autorités responsables doivent être renseignées et préparées à fournir le financement et les ressources nécessaires pour répondre aux exigences de prestation du service 9-1-1PG afin que celle-ci coïncide avec la mise en œuvre de l’acheminement géospatial des appels 9-1-1.

Parlez à votre fournisseur du service 9-1-1 et à vos autres fournisseurs pour comprendre comment vous préparer, et impliquez-vous dans le groupe qui travaille sur cet effort à l’échelle nationale (tâche 92 du GSTU). En outre, parlez à d’autres organismes de sécurité publique et à des collègues dans tout le pays pour coordonner les préparatifs et les mises en œuvre.

Certaines normes et certains outils existent déjà. Parlez à votre fournisseur de SIG et au fournisseur du service 9-1-1 de votre région.

La norme NENA sur la gestion des données préconise un cycle de mise à jour de 72 heures pour les données problématiques signalées dans les rapports d’écart, mais ce n’est pas une exigence pour la transition au jour 1 (c’est-à-dire de 2025 à 2027). Ce délai de 72 heures est plutôt l’objectif de référence pour l’approvisionnement futur en données SIG et d’adressage. Les mises à jour doivent être fournies aussi souvent que possible, car elles sont essentielles pour accélérer l’intervention des services d’urgence.

REMARQUE : Les données SIG et les données d’adressage essentielles aux interventions d’urgence sont requises au moment où des appels à l’aide sont lancés à partir des emplacements concernés, p. ex., d’un chantier de construction ou d’un site de travaux routiers.

Ce processus sera défini dans la nouvelle entente de prestation du service 9-1-1PG que chaque autorité responsable du service 9-1-1 devra signer au nom de ses CASP principaux et secondaires. Les ententes de prestation du service 9-1-1PG ont été présentées aux autorités responsables du service
9-1-1 par le fournisseur d’ESInet concerné.

Les processus d’assurance et de contrôle de la qualité seront mis au point et recommandés par le GSTU en vue d’une normalisation auprès de chaque fournisseur de réseau ESInet. Une fois déterminées, ces exigences seront mises à jour dans l’annexe de l’entente de service 9-1-1PG applicable (c’est-à-dire en 2025 et au-delà). 

À l’heure actuelle, il est possible de dire que l’assurance et l’amélioration de la qualité seront nécessaires aux différents niveaux d’intégration et de regroupement des données, soit à la source officielle, auprès de l’agrégateur provincial (le cas échéant) et auprès du fournisseur de réseau du service 9-1-1PG.

Renseignements supplémentaires importants

REMARQUE : Bien que la plupart de ces références aient été établies pour les États-Unis, ces normes ont été approuvées par le CRTC pour la conception et le déploiement du service 9-1-1PG au Canada. Par ailleurs, bon nombre des groupes de travail 911.gov sur le développement du service comptent des participants canadiens.