9-1-1PG au Canada :

foire aux questions

Alors que le Canada amorce son adoption du service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1PG), de nombreuses questions se posent dans l’esprit de tous : comment, pourquoi, quand, quoi et bien plus encore. Vous trouverez vos réponses ci-dessous dans la FAQ sur le formulaire TIF 92 SIG (cartographie) et adressage commun.

Foire aux questions sur les systèmes d’information géographique (SIG) et le format d’adressage commun [v. 4]


·         Le présent document a été élaboré pour aider les spécialistes des SIG et les autorités gouvernementales à comprendre comment, à terme, le service 9-1-1PG exploitera les SIG et le format commun d’adresses municipales.

·         Les nouvelles normes canadiennes en matière de SIG et d’adresses municipales sont actuellement mises au point en vue de les rendre accessibles au deuxième trimestre de 2022.

·         Le travail de préparation nécessaire à l’acheminement géospatial des appels prévu conformément aux nouvelles normes est indépendant du lancement du service 9-1-1PG au Canada.

·        Les outils actuels d’acheminement des appels du service 9-1-1 évolué RESTERONT INCHANGÉS tant que les nouvelles normes en matière de SIG et d’adresses municipales ne seront pas mises en place, et les nouveaux mécanismes d’acheminement géospatial des appels, définis et mis en œuvre (soit d’ici trois à cinq ans).

QUOI

1. Quel est le lien entre les données SIG (données cartographiques) et le service 9-1-1PG?

Fondamentalement, les services 9-1-1 évolués et 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1PG) sont tous deux des services reposant sur la localisation. La principale différence réside dans la forme d’emplacement utilisée et dans la façon de l’utiliser.

Dans le service 9-1-1 évolué, la sécurité publique s’appuie uniquement sur un système reposant sur des tables qui est alimenté par des plages d’adresses municipales et les données connexes de la sécurité publique pour acheminer correctement les appels d’urgence vers le centre d’appels de la sécurité publique (CASP) approprié. Ce système reposant sur des tables est parfois appelé le Répertoire d’adresses municipales principal (RAMP). Le RAMP peut prendre la forme de données SIG, mais le potentiel des SIG n’est aucunement exploité par le service 9-1-1 évolué lors de l’acheminement des appels. La méthode de recherche actuelle est appelée « acheminement sélectif ».

Dans le cas du service 9-1-1PG, l’emplacement de l’appareil appelant est utilisé pour déterminer le CASP le plus près et le plus approprié pour acheminer l’appel. Le service 9-1-1PG permet d’acheminer les appels d’urgence en utilisant les données SIG et le géotraitement. Les coordonnées géographiques sous forme de latitude et de longitude (et éventuellement d’altitude) peuvent être utilisées pour acheminer les appels avec une plus grande précision, sans qu’il soit nécessaire de faire une conversion en adresse municipale. La géolocalisation sera également très importante lorsqu’une adresse municipale n’existe pas ou est trop générale, par exemple l’entrée d’un parc national.

Le nouveau processus de localisation fournira aux CASP des données de localisation plus rapidement et avec plus de précision; cependant, le personnel des CASP demandera encore aux personnes qui appellent le 9-1-1 de valider le lieu de l’urgence.

2. Qu’est-ce qui change dans le futur environnement du service 9-1-1PG?

En plus d’acheminer les appels en fonction des adresses municipales, le service 9-1-1PG utilisera des données SIG en temps réel pour les acheminer en fonction des coordonnées de l’appareil appelant. C’est ce qu’on appelle l’acheminement géospatial des appels. Deux normes de la National Emergency Number Association (NENA, l’association nationale des services de numéros de secours) décrivent les exigences en matière de SIG dans l’environnement du service 9-1-1PG. L’une d’elles porte sur les données SIG, l’autre sur un format commun d’adresse municipale.

·         NENA-STA-006.1.1-2020, norme NENA sur le modèle de données SIG du service 9-1-1PG

·         NENA-STA-004.1.1-2014, norme NENA sur le format d’échange de données de localisation municipale (CLDXF) du service 9-1-1PG aux États-Unis

Ces normes établies pour les États-Unis sont actuellement mises à jour, toutefois, elles constituent une base de mise en œuvre pour le Canada, à l’exception de certains ajouts requis pour répondre à des exigences proprement canadiennes, notamment la différence de format entre les codes postaux américains et canadiens, les noms de rue bilingues, etc. Afin de garantir l’applicabilité au Canada, des experts canadiens en SIG et en adressage mènent les activités suivantes avec la NENA pour faire évoluer les normes d’ici au deuxième trimestre de 2022 :

 

·         Contribution canadienne au modèle de données SIG actuel du service 9-1-1PG (version 2)

·         Groupe de travail sur le format d’échange de données de localisation municipales (CLDXF) au Canada (nouvelle norme)

Remarque : Dans la norme NENA sur le modèle de données SIG du service 9-1-1PG, plusieurs couches sont identifiées comme étant « obligatoires ». Ces couches obligatoires sont directement liées à la validation de la localisation du service 9-1-1PG, à l’acheminement géospatial des appels, à l’organisme de répartition approprié et aux applications de cartographie de la sécurité publique. Voici les couches en question :

·         Axes médians des routes

·         Points d’adresse des sites et des structures

·         Limites territoriales des services d’urgence (couche confidentielle propre au service 9-1-1, c’est-à-dire la zone de service d’urgence et les zones d’intervention de la police, des pompiers et des ambulances)

·         Limites territoriales des CASP (couche confidentielle propre au service 9-1-1)

·         Limites territoriales de déploiement des services

Il est important de noter que les données SIG contenant des adresses municipales constitueront la base pour l’acheminement des appels et l’affichage des emplacements dans le futur service 9-1-1PG.

3. Vais-je devoir créer un nouvel ensemble de données SIG pour le service 9-1-1PG?

Il est probable que vous puissiez adapter l’ensemble de données SIG que vous utilisez actuellement pour répondre aux exigences du service 9-1-1PG. Vous ne devriez pas avoir à effectuer une refonte ni à conserver deux (2) ensembles de données SIG, à moins que votre système de répartition assistée par ordinateur (RAO) ou d’autres systèmes ne puissent être adaptés pour y inclure des données de type latitude et longitude. Un bon point de départ consiste à passer en revue la version 2 de la norme NENA sur le modèle de données SIG du service 9-1-1PG (y compris les considérations pour le Canada) pour évaluer votre ensemble de données actuel, afin de déterminer s’il y a des informations manquantes ou des lacunes. Certaines modifications, dont la nature variera en fonction de votre ensemble de données actuel, seront nécessaires.

Conformément à la décision de télécom CRTC 2020-150, les fournisseurs de réseaux IP des services d’urgence (ESInet) doivent agir en tant qu’agrégateur de données SIG par défaut lorsqu’aucun agrégateur provincial n’a été désigné. À ce jour, quelques provinces et territoires ont indiqué qu’ils allaient désigner un agrégateur de données SIG. L’agrégateur désigné (s’il ne s’agit pas d’un fournisseur d’ESInet) sera chargé de fournir les couches confidentielles propres au service 9-1-1 (indiquées au point 2 ci-dessus) au fournisseur d’ESInet de manière sécurisée, en plus de fournir les couches non exclusives au service 9-1-1 mais nécessaires pour assurer la prise en charge du service 9-1-1PG. La source officielle des données conserve la propriété intégrale de ses données[1].

 

[1]    Dans le cadre de ce document, on entend par « source officielle » la source initiale des données (cartographiques) sur les SIG et des adresses municipales fournies précisément aux fins de sécurité publique et d’acheminement des appels au futur service 9-1-1 par l’autorité locale responsable de l’affectation des adresses au moyen de coordonnées géospatiales (le cas échéant).

4. Que faire si nous ne disposons pas d’un SIG ou des données requises?

Si le service 9-1-1 est disponible dans votre région, communiquez avec votre fournisseur de service 9-1-1 pour savoir comment il localise et achemine les appels au 9-1-1 actuellement. Votre municipalité, région, province ou territoire pourrait déjà disposer d’un ensemble de données SIG qui répond à certaines exigences du service 9-1-1PG. Vous pouvez également communiquer avec votre organisme local responsable du réseau routier.

5. Quel est le financement disponible, le cas échéant, pour assurer la conformité aux nouvelles normes du service 9-1-1PG?

Le financement est une responsabilité locale, régionale, provinciale ou territoriale. Certains gouvernements ont mis en place des mécanismes de financement accessibles aux autorités locales des services 9-1-1 pour satisfaire les exigences en matière de SIG et d’adressage. Il n’y a pas de mandat pour le financement au niveau fédéral.

6. Quel est le calendrier pour l’état de préparation au service 9-1-1PG?

En raison de la situation de force majeure découlant de la pandémie de COVID-19, la Conseil, par une lettre datée du 8 avril 2020, a suspendu toutes les échéances en vigueur établies dans le cadre du 9-1-1PG et a indiqué qu’elle lancerait une procédure visant à établir de nouvelles échéances pour toutes les obligations en suspens.

Le 14 juin 2021, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié la décision de télécom CRTC 2021-199 avec de nouvelles échéances, indiquant que certaines composantes des services essentiels de prochaine génération (SEPG) doivent être introduites progressivement à partir du 1er mars 2022. Toutefois, les SEPG reposant sur le nouveau modèle de données SIG et sur le format commun d’adresses municipales du service 9-1-1PG ne sont PAS exigés à ce moment-là et doivent plutôt être mis en œuvre en 2024-2025 parallèlement à la mise en œuvre prévue de l’acheminement géospatial des appels. L’objectif est de définir et d’approuver le nouveau modèle de données SIG du service 9-1-1PG et la norme sur le format d’adressage commun pour le Canada d’ici le deuxième trimestre de 2022.

En janvier 2021, le Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) a produit le document ESTF0095 - Change from ESRD to Geodetic Location Call Routing, qui décrit une tâche conçue pour déterminer les besoins généraux et logistiques relatifs au passage de la méthode actuelle d’acheminement des appels sans fil au 9-1-1 à un acheminement géospatial des appels câblés et sans fil.

Quant à la mise en œuvre du service 9-1-1PG par messagerie vocale ou messagerie texte, le CRTC établira les calendriers touchant la technologie SIG et les normes sur le format d’adressage commun. L’échéancier prévu est 2024-2025, ce qui coïncide avec la mise en œuvre de l’acheminement géospatial des appels.

Il n’existe aucun lien avec l’acheminement des appels au service 9-1-1PG, lequel demeurera en place jusqu’à ce que l’acheminement géospatial des appels lui soit substitué (soit en 2024 ou plus tard).

7. Que se passera-t-il si je ne peux pas satisfaire à la nouvelle norme?

Si vous ne pouvez pas adapter votre ensemble de données SIG pour répondre aux exigences du service 9-1-1PG à temps pour la transition, vous pourriez devoir faire appel à un tiers qui assurera la compilation et la maintenance des couches de données SIG nécessaires au service 9-1-1PG. Lorsque les normes seront prêtes en 2022, il faudra décider s’il faut procéder localement ou avec l’aide d’une tierce partie sous contrat.

8. Est-ce possible d’utiliser des données SIG ouvertes ou accessibles au grand public pour les besoins du service 9-1-1PG?

Il est possible d’utiliser des données ouvertes ou toute autre donnée SIG accessible au grand public pour les couches qui ne sont pas des couches confidentielles ou propres au service 9-1-1. Les couches SIG propres au service 9-1-1 doivent être créées et gérées localement par l’autorité locale responsable du service et doivent être soumises à l’agrégateur SIG du service 9-1-1PG de même qu’aux fournisseurs de réseau du service, de manière sécurisée, conformément aux normes et aux pratiques exemplaires relatives au service 9-1-1PG.

 Il s’agit là d’un point fondamental, car les couches du service 9-1-1 (mentionnées dans la réponse à la question 2) contiennent des informations sur l’acheminement dans votre territoire qui, si elles sont compromises, pourraient présenter des menaces potentielles à la sécurité, notamment en ayant des conséquences sur l’acheminement des appels au 9-1-1 dans votre territoire.

9. Qu’est-ce qu’un agrégateur et pourquoi en avons-nous besoin pour le service 9-1-1PG?

Un agrégateur recueille et valide les informations pour le service 9-1-1 en s’assurant que les données répondent aux normes de la sécurité publique sur les données SIG et aux pratiques exemplaires en matière de contenu et de gestion. Étant donné la nature critique de l’acheminement des appels au 9-1-1, le GTSU propose un agrégateur unique dans chaque province pour les besoins de collecte et de validation des informations du service 9-1-1PG.

Certaines provinces ont déjà désigné un agrégateur, et pour celles qui ne l’auront pas fait, le fournisseur de réseau du service 9-1-1PG sera l’agrégateur par défaut (conformément à la décision de télécom CRTC 2020-150).

Il convient de noter que les données SIG doivent être fournies au fournisseur de réseau du service 9-1-1PG de votre territoire, car ces données sont nécessaires pour l’acheminement des appels au réseau central du service 9-1-1PG.

POURQUOI

10. Pourquoi dois-je revoir mon modèle de données SIG?

Le service 9-1-1PG s’appuie sur les données de localisation des appareils de télécommunication pour acheminer les appels 9-1-1 au CASP approprié. En l’absence de données SIG précises et officielles, le CASP pourrait ne pas être en mesure de répondre efficacement aux exigences du service 9-1-1PG et aux attentes du public.

QUAND

11. Quand la version définitive de la norme NENA sur les SIG répondant aux exigences canadiennes sera-t-elle prête, et devrions-nous attendre qu’elle le soit?

Il n’y aura jamais de version « définitive ». La norme NENA sur les SIG est un document évolutif qui devrait évoluer dans le temps, tout comme la norme NENA i3, sur laquelle repose la norme du service 9-1-1PG.

La version actuelle du modèle de données SIG du service 9-1-1PG et les normes sur le format commun des adresses canadiennes (mises en place pour les États-Unis) sont suffisamment stables et constituent une solide base de mise en œuvre pour le Canada, à l’exception de quelques ajouts requis pour répondre à des exigences proprement canadiennes, notamment la différence de format entre les codes postaux américains et canadiens, les noms de rue bilingues, etc. Ces entités existent déjà dans le modèle canadien du service 9-1-1 et continueront d’avoir cours dans le service 9-1-1PG.

12. Quand verrons-nous la nouvelle entente de prestation du service 9-1-1PG définissant les nouvelles normes en matière de SIG et de formats d’échange?

Cette entente sera prête le 1er novembre 2021; toutefois, la version initiale ne comprendra pas ces exigences. Une mise à jour de l’entente sera publiée dès qu’elle sera prête (2023?).

13. Où puis-je trouver plus d’informations pour mieux m’informer et informer les autorités responsables sur les raisons pour lesquelles nous devons apporter ces changements?

Il existe de nombreuses sources d’informations sur le service 9-1-1PG et sur les SIG. En voici quelques-unes :

·         Décisions et calendriers du CRTC

·         Normes NENA sur les SIG

·         Groupes de travail (envisagez une participation) — le comité du GTSU affecté à la tâche 92 travaille spécifiquement sur les normes liées aux SIG et à l’adressage pour le Canada

·         Site web, blogue et ressources éducatives d’Esri Canada

·         Portail 9-1-1 FLEX de Bell

·         Bulletins des fournisseurs de services 9-1-1

·         Experts du service 9-1-1PG, fournisseurs et consultants

·         Associations SIG locales, régionales, provinciales et nationales pertinentes 

(Voir les liens et les ressources à la fin de cette foire aux questions)

QUI

14. Est-ce que je fournis toujours à mon CASP d’autres données SIG qui ne sont pas spécifiquement demandées par mon fournisseur d’ESInet?

Les CASP ont à leur disposition plusieurs couches supplémentaires associées au SIG et à l’adressage commun pour répondre à leurs besoins particuliers, et ils continueront de les utiliser avec les nouveaux renseignements SIG et d’adressage commun du service 9-1-1PG. Continuez à fournir des données pertinentes à votre CASP. Ces renseignements sont utiles aux préposés aux appels 9-1-1 pour localiser les appelants et déterminer l’intervention d’urgence la plus appropriée.

15. Qui sera notre agrégateur provincial?

Conformément à la décision de télécom CRTC 2020-150, les fournisseurs de réseau du service 9-1-1PG doivent agir en tant qu’agrégateur de données par défaut lorsqu’aucun agrégateur provincial n’a été désigné. À ce jour, quelques provinces et territoires ont indiqué qu’ils allaient désigner un agrégateur de données SIG. L’agrégateur désigné (s’il ne s’agit pas de Bell, de TELUS ou de SaskTel) sera chargé de fournir les couches confidentielles propres au service 9-1-1 au fournisseur de réseau du service 9-1-1PG, de manière sécurisée, en plus de fournir les couches non exclusives au service 9-1-1 pour assurer la prise en charge du service 9-1-1PG. La source officielle des données conserve la propriété intégrale de ses données. 

16. Nous fournissons actuellement des données SIG à un organisme externe chargé de les soumettre à notre fournisseur du service 9-1-1. Cela change-t-il avec le service 9-1-1PG? Devrons-nous fournir ces données directement au fournisseur d’ESInet?

Si l’organisme externe a une entente avec le fournisseur d’ESInet, alors le déploiement du service 9-1-1PG n’aura pas de répercussions sur la façon dont vous fournissez les données à votre fournisseur du service 9-1-1. Tant que ces ententes sont en place, les données peuvent être fournies par l’intermédiaire d’un tiers ou directement. Toutefois, quel que soit le processus, vous demeurez toujours responsable de fournir les données.

17. L’agrégateur provincial fournira-t-il les données directement à notre CASP et aux premiers répondants? Si oui, facturera-t-il ce service?

Pour garantir l’utilisation la plus efficace et la plus rentable des SIG et du format d’adressage commun lors de l’acheminement géospatial des appels et des interventions, il est essentiel que tous les fournisseurs d’ESInet et les CASP (y compris les premiers répondants) utilisent les mêmes données SIG de base définies par le GTSU. Les travaux en cours du GTSU visent à déterminer en quoi consisteront les données SIG de base, le processus de partage et les coûts éventuels (le cas échéant). Les détails seront annoncés une fois qu’ils auront été fixés et approuvés.

18. L’agrégateur sera-t-il autorisé à modifier mes données?

L’agrégateur validera vos données. En cas de divergences, elles vous seront renvoyées aux fins de vérification et de mise à jour. L’agrégateur ne doit pas modifier les données sans votre accord. La responsabilité quant à l’exactitude, à l’exhaustivité et à l’actualité des données SIG utilisées par le service 9-1-1PG incombe à la source locale officielle qui travaille directement avec l’agrégateur désigné ou le fournisseur d’ESInet. Dans la plupart des cas, la source locale officielle est l’autorité gouvernementale locale. Ce point sera traité officiellement dans l’entente de prestation du service 9-1-1PG à venir avec votre fournisseur de réseau du service 9-1-1 (par exemple, en relation avec le processus d’assurance et d’amélioration de la qualité).

19. L’agrégateur et les utilisateurs en aval (CASP, intervenants et fournisseurs de système de RAO) pourront-ils utiliser les données à des fins autres que celles du service 9-1-1?

Actuellement, deux scénarios différents sont possibles pour les agrégateurs de données SIG pour le 9-1-1PG. Selon le premier, il y aurait un agrégateur provincial désigné chargé de regrouper les données SIG propres au service 9-1-1 et les données non exclusives au service provenant de sources officielles dans la province en question. En l’absence d’un agrégateur de données SIG désigné dans la province, le fournisseur d’ESInet sera l’agrégateur de données SIG par défaut pour les besoins du service 9-1-1PG.

Dans ce rôle, le fournisseur de réseau du service 9-1-1PG regroupera les données SIG propres au service 9-1-1 et les données non exclusives au service directement à partir des sources officielles. Selon les conditions de l’entente entre les sources officielles et l’agrégateur de données SIG (soit le partenaire à l’échelle provinciale ou le fournisseur de réseau du service 9-1-1PG), l’agrégateur pourra mettre à jour, utiliser ou distribuer autrement les données SIG non exclusives au service 9-1-1 à différentes fins. Toutefois, les couches confidentielles propres au 9-1-1 reçues par l’agrégateur ne SERONT utilisées ni distribuées autrement qu’à des fins exclusives au service 9-1-1. Cela sera reflété dans votre entente de prestation du service 9-1-1PG, qui remplacera votre entente actuelle de prestation du service 9-1-1.

COMMENT

20. Par quoi dois-je commencer?

Familiarisez-vous avec les exigences adaptées pour le Canada à partir de la norme NENA sur le modèle de données SIG du service 9-1-1PG. Une analyse de l’écart est fortement recommandée, afin de mettre en lumière les éléments suivants :

·         quoi — quels sont les besoins de votre organisme;

·         qui qui doit être embauché pour respecter les normes;

·         comment comment se préparer à l’acheminement des appels en fonction de la localisation dans un environnement de service 9-1-1PG.

Les autorités responsables doivent être renseignées et préparées à fournir le financement et les ressources nécessaires pour répondre aux exigences de prestation du service 9-1-1PG afin que celle-ci coïncide avec la mise en œuvre de l’acheminement géospatial des appels 9-1-1.

Parlez à votre fournisseur du service 9-1-1 et à vos autres fournisseurs pour comprendre comment vous préparer, et impliquez-vous dans le groupe qui travaille sur cet effort à l’échelle nationale (tâche 92 du GSTU). En outre, parlez à d’autres organismes de sécurité publique et à des collègues dans tout le pays pour coordonner les préparatifs et les mises en œuvre.

21. Existe-t-il des outils ou des applications pour aider à convertir des modèles de données existants selon le format et la structure exigés par les agrégateurs provinciaux?

Certaines normes et certains outils existent déjà. Parlez à votre fournisseur de SIG et au fournisseur du service 9-1-1 de votre région.

22. À quelle fréquence devons-nous fournir des données actualisées à l’agrégateur désigné?

Les mises à jour doivent être fournies aussi souvent que possible. La norme NENA sur les SIG préconise un cycle de mise à jour de 72 heures, mais ce n’est pas une exigence pour la transition au jour 1 (c.-à-d., 2024/2025). Toutefois, ce délai de 72 heures est l’objectif de référence pour assurer l’approvisionnement des données SIG et des données d’adressage requises pour permettre aux services d’urgence d’intervenir rapidement.

REMARQUE : Les données SIG et les données d’adressage essentielles aux interventions d’urgence sont requises au moment où des appels à l’aide sont lancés à partir des emplacements concernés, p. ex., d’un chantier de construction ou d’un site de travaux routiers.

23. Comment l’agrégateur provincial me préviendra-t-il si mes données ne sont pas conformes aux nouvelles normes du service 9-1-1PG?

Ce processus sera défini dans la nouvelle entente de prestation du service 9-1-1PG que chaque autorité responsable du service 9-1-1 devra signer au nom de ses CASP principaux et secondaires. Les ententes de prestation du service 9-1-1PG seront présentées aux autorités responsables du service 9-1-1 par le fournisseur d’ESInet concerné d’ici le quatrième trimestre 2020.

24. Comment les mesures d’assurance et d’amélioration de la qualité seront-elles mises en place pour s’assurer que les données SIG d’urgence et les données d’adressage demeurent à jour et sont mises à jour ou modifiées au besoin?

Les processus d’assurance et d’amélioration de la qualité seront mis au point et recommandés par le GSTU en vue d’une normalisation auprès de chaque fournisseur d’ESInet. Au moment venu, les exigences connexes seront ajoutées aux futures ententes de prestation du service 9-1-1PG à l’occasion de leurs mises à jour (p. ex., 2022 et au-delà). À l’heure actuelle, il est possible de dire que l’assurance et l’amélioration de la qualité seront nécessaires aux différents niveaux d’intégration et de regroupement des données, soit à la source officielle, auprès de l’agrégateur provincial (le cas échéant) et auprès du fournisseur de réseau du service 9-1-1PG.

Renseignements supplémentaires importants

(REMARQUE : Bien que la plupart de ces références aient été établies pour les États-Unis, ces normes ont été approuvées par le CRTC pour la conception et le déploiement du service 9-1-1PG au Canada. Par ailleurs, bon nombre des groupes de travail sur le développement du service comptent des participants canadiens.)